Conditions d’utilisation
Bienvenue sur FASO-MARKET. Nous sommes ravis de vous voir. Mettez-vous à l’aise et profitez de votre visite, mais assurez-vous de suivre les règles de la maison.
1. Acceptation des présentes Conditions
Le présent document et les autres documents auxquels nous faisons référence ci-dessous constituent les règles de la maison, ou ce que nous appelons officiellement nos Conditions d’utilisation (les “Conditions” en abrégé).
Les Conditions forment un contrat juridiquement contraignant entre vous et FASO-MARKET ou que vous soyez dans le monde.
Notez que la section 11. Litige avec FASO-MARKET, contient une clause d’arbitrage et une exonération de recours collectif. En signifiant votre accord avec ces Conditions, vous acceptez de résoudre tous les litiges par le biais d’un arbitrage individuel contraignant, ce qui signifie que vous renoncez à tout droit de résolution de ces litiges par un juge ou un jury, ainsi qu’à votre droit de participer à un recours collectif, à des arbitrages collectifs ou à des actions représentatives.
Le présent contrat établit vos droits et responsabilités lors de votre utilisation de FASO-MARKET.com, de nos applications mobiles et des autres services fournis par FASO-MARKET (nous les désignerons collectivement par le terme « Services »), lisez-le donc attentivement. En utilisant l’un de nos Services (même en parcourant simplement l’un de nos sites web), vous acceptez ces Conditions. Si vous n’acceptez pas de respecter les Conditions, vous ne pouvez pas utiliser nos Services. Vous nous suivez toujours ? Très bien, bonne lecture !
2. Ces autres documents que nous allons mentionnés
Les Services de FASO-MARKET mettent en contact des personnes se trouvant partout dans le monde, à la fois en ligne et hors ligne, pour créer, vendre et acheter des biens uniques. Voici un guide pratique pour vous aider à comprendre les règles spécifiques vous concernant, selon la manière dont vous utilisez les Services :
Nos règles de la maison pour tout le monde. En utilisant l’un quelconque de nos Services, vous signifiez votre accord avec ces Conditions, notre règlement concernant la confidentialité et notre règlement concernant les conditions générales de la Marketplace.
3. Vos informations personnelles
Nous savons que vous tenez à vos informations personnelles, nous y tenons donc également. Notre règlement concernant la confidentialité détaille la manière dont vos informations sont traitées lors de votre utilisation de nos Services. En utilisant nos services, vous acceptez également de nous laisser traiter ces informations des manières indiquées dans ce Règlement.
Les informations personnelles de nos membres (par exemple, le nom de l’acheteur, son adresse email et son adresse d’expédition) sont traitées à la fois par FASO-MARKET et par les vendeurs. Chaque partie est responsable des informations personnelles qu’elle traite dans le cadre des Services fournis. Si, par exemple, un vendeur divulgue accidentellement le nom et l’adresse email d’un acheteur en traitant la commande d’un autre acheteur, c’est le vendeur, et non FASO-MARKET, qui est responsable de cette divulgation non autorisée.
Cependant, si FASO-MARKET et les vendeurs sont considérés comme contrôleurs de données communs pour les informations personnelles d’un acheteur, et si FASO-MARKET fait l’objet de poursuites, reçoit une amende ou doit payer des frais suite à une action de votre part en tant que contrôleur de données commun, vous acceptez d’indemniser FASO-MARKET des dépenses occasionnées par votre traitement des informations personnelles d’un acheteur.
4. Votre compte FASO-MARKET
Vous devez créer un compte sur FASO-MARKET pour utiliser certains de nos Services. Voici quelques règles concernant les comptes FASO-MARKET :
A. Vous devez être âgé de 18 ans ou plus pour utiliser nos Services. Les mineurs âgés de moins de 18 ans et de 13 ans ou plus sont autorisés à utiliser les services de FASO-MARKET uniquement par le biais d’un compte appartenant à un parent ou tuteur légal et s’ils disposent de leur autorisation et sont sous leur surveillance directe. Les enfants âgés de moins de 13 ans ne sont pas autorisés à utiliser FASO-MARKET ou ses Services. Vous êtes responsable de toute activité effectuée par un mineur sur votre compte.
B. Soyez honnête avec nous. Fournissez des informations exactes vous concernant. L’utilisation de fausses informations ou le fait d’usurper l’identité d’une autre personne ou société par l’intermédiaire de votre compte est interdit.
Choisissez un nom approprié. Si vous décidez de ne pas utiliser votre nom complet comme nom associé à votre compte, vous ne pouvez pas utiliser de langage offensif, vulgaire, qui viole les droits de propriété intellectuelle de quelqu’un d’autre, ou qui viole ces Conditions d’une autre manière.
C. Vous êtes responsable de votre compte. Vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte. Si vous partagez votre compte avec d’autres personnes, la personne dont les informations financières sont indiquées sur le compte aura la responsabilité finale de toutes les activités. Si vous êtes inscrit comme entreprise, vous garantissez personnellement avoir l’autorisation d’accepter de respecter les Conditions au nom de l’entreprise. En outre, vos comptes ne sont pas transférables.
D. Protégez votre mot de passe. Tel que mentionné ci-dessus, vous êtes l’unique responsable de toute activité sur votre compte, il est donc important de conserver le mot de passe de votre compte en sécurité.
E. Soyons clairs en ce qui concerne notre relation. Ces Conditions ne créent aucune relation de mandat, partenariat, coentreprise, emploi ou franchise entre vous et FASO-MARKET.
5. Votre Contenu
Le Contenu que vous publiez en utilisant nos Services est votre contenu (il sera donc désigné comme étant « Votre Contenu »). Nous ne revendiquons pas la propriété de ce Contenu, qui comprend tout ce que vous publiez en utilisant nos Services (comme les noms de boutiques, les images de profil, les photos de fiches produits, les descriptions de fiches produits, les avis, commentaires, vidéos, noms d’utilisateurs, etc.).
A. Responsabilité de Votre Contenu. Vous comprenez que vous êtes l’unique responsable de Votre Contenu. Vous déclarez avoir tous les droits nécessaires vis-à-vis de votre Contenu et ne pas enfreindre ou violer les droits de tiers en le publiant.
B. Autorisation d’utiliser Votre Contenu. En publiant Votre Contenu par l’intermédiaire de nos Services, vous conférez à FASO-MARKET une licence visant à l’utiliser. Nous ne revendiquons pas la propriété de Votre Contenu, mais nous avons l’autorisation de l’utiliser pour aider FASO-MARKET à fonctionner et à se développer. De cette manière, nous ne violerons aucun droit que vous possédez vis-à-vis de Votre Contenu et nous pouvons aider à sa promotion. Par exemple, vous reconnaissez et acceptez que, de temps à autre, FASO-MARKET pourra offrir, à vous ou à des acheteurs FASO-MARKET, des promotions sur le Site en relation avec vos fiches produits.
C. Droits que Vous conférez à FASO-MARKET. (Voici la version en langage juridique du dernier article). En publiant votre Contenu, vous conférez à FASO-MARKET une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser, afficher, éditer, modifier, reproduire, distribuer, stocker, et préparer des travaux dérivés de votre Contenu. Cela nous permet de fournir les Services et de promouvoir FASO-MARKET, votre boutique FASO-MARKET, ou les Services de manière générale, dans tous formats et par l’intermédiaire de tous canaux, y compris par le biais de tous Services de FASO-MARKET, de nos partenaires, de sites internet tiers ou de supports publicitaires. Vous acceptez de n’exercer aucun droit moral ou droit de publicité à notre encontre pour l’utilisation de ce Contenu. Vous reconnaissez également notre intérêt légitime à l’utiliser, en accord avec l’étendue de cette licence, dans la mesure où il contient des informations personnelles.
Cela semble beaucoup, mais nous en avons besoin pour que FASO-MARKET continue à fonctionner. Considérez ces exemples : si vous téléchargez une photo de fiche produit sur votre boutique FASO-MARKET, nous avons l’autorisation de l’afficher pour les acheteurs, et nous pouvons la redimensionner pour qu’elle attire l’œil d’un acheteur se servant de notre application mobile ; si vous publiez une description en français, nous pouvons la traduire en anglais de sorte qu’un acheteur anglophone puisse découvrir l’histoire de votre article ; et si vous publiez une magnifique photo de votre dernière sculpture fait main, nous pouvons la faire apparaître sur notre page d’accueil, sur l’un de nos blogs ou même sur un panneau d’affichage pour aider à promouvoir votre entreprise et FASO-MARKET.
D. Signalement du contenu non autorisé. FASO-MARKET a beaucoup de respect pour les droits de propriété intellectuelle, et s’engage à suivre les procédures juridiques appropriées pour supprimer le contenu illicite des Services. Si votre contenu est présumé violer la propriété intellectuelle d’une autre personne, nous prendrons les mesures requises, par exemple en le désactivant si nous recevons un préavis suffisant, ou en fermant votre compte en cas d’infractions répétées. Si c’est le cas, nous vous en informerons.
E. Contenu inapproprié, faux ou trompeur. Cela relève du bon sens, mais il y a certains types de contenu dont nous refusons la publication sur les Services de FASO-MARKET (pour des raisons juridiques ou autres). Vous acceptez de ne pas publier de contenu abusif, menaçant, diffamatoire, obscène, vulgaire ou de toute autre manière offensant ou enfreignant notre règlement concernant les articles interdits ou toute partie de nos Conditions. Vous acceptez également de ne pas publier tout contenu s’avérant faux et trompeur ou de ne pas utiliser les Services de manière frauduleuse ou trompeuse.
6. Votre utilisation de nos Services
Licence d’utilisation de nos Services. Nous vous conférons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser nos Services — sous réserve des Conditions d’utilisation et notamment des restrictions suivantes :
A. N’utilisez pas nos Services pour enfreindre la loi. Vous acceptez de ne violer aucune loi dans le cadre de votre utilisation des Services. Cela comprend toutes les lois locales, étatiques, fédérales et internationales pouvant s’appliquer à votre égard. Par exemple, il est de votre responsabilité d’obtenir les permis ou licences éventuellement nécessaires pour votre boutique ; vous ne pouvez vendre aucun article contrevenant à une loi quelle qu’elle soit ; vous devez respecter notre règlement concernant les sanctions et ne devez pas commettre de fraude (y compris fausses déclarations ou avis de violation), de vol, tenir une conduite anti-concurrentielle, menaçante, ni vous engager dans d’autres actes illégaux ou délits envers FASO-MARKET, un autre utilisateur FASO-MARKET ou une tierce partie.
B. Payez vos factures. Vous êtes responsable du paiement de tous les frais que vous devez à FASO-MARKET. À l’exception des cas indiqués ci-dessous, vous êtes également entièrement responsable de la collecte et / ou du paiement de toutes taxes applicables à tous achats ou ventes que vous effectuez par l’intermédiaire de nos Services. Vos frais, factures, taxes et la manière dont vous les payez font l’objet d’une explication complète dans règlement concernant les frais et les paiements.
C. Ne nous volez pas notre Contenu. Vous acceptez de ne pas explorer, faire de captures d’écran ni utiliser de programmes araignée sur les pages des Services, ni d’effectuer de l’ingénierie inverse sur celles-ci, ni de tenter d’obtenir le code source des Services.
D. N’essayez pas de nuire à nos systèmes. Vous acceptez de ne pas essayer de perturber nos Services ni d’interférer avec ceux-ci, par exemple en propageant un virus ou d’autres codes informatiques nuisibles.
E. Partagez vos idées. Nous adorons vos suggestions et vos idées ! Elles peuvent nous aider à améliorer votre expérience et nos Services. Toutes les idées ou tous autres articles non sollicités que vous soumettez à FASO-MARKET (ne comprenant pas Votre Contenu ou les articles que vous vendez par l’intermédiaire de nos Services) sont considérés comme non confidentiels et non exclusifs à votre égard. Vous nous conférez une licence non exclusive, internationale, libre de redevances, irrévocable, cessible, perpétuelle pour utiliser et publier ces idées et articles à toutes fins, sans recevoir de contrepartie.
F. Communiquez avec nous en ligne. De temps à autre, FASO-MARKET vous fournira certaines informations juridiques par écrit. En utilisant nos Services, vous acceptez que nous pouvons vous envoyer des informations par voie électronique (email par exemple) au lieu de vous envoyer des copies papier par courrier (préservons l’environnement), et que votre accord électronique a la même valeur que votre signature sur papier.
7. Résiliation
Résiliation de votre part. Nous n’avons pas envie de vous voir nous quitter, mais vous pouvez résilier votre compte FASO-MARKET à tout moment à partir des paramètres de votre compte. La résiliation de votre compte n’affectera pas la disponibilité de certains éléments de Votre Contenu que vous avez publiés par l’intermédiaire des Services avant la résiliation. Encore une chose, vous devrez tout de même régler toutes les factures impayées.
Résiliation par FASO-MARKET. Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte (et tous comptes y étant liés) ainsi que votre accès aux Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, et sans notification préalable. Si c’est le cas, il est important de comprendre que vous ne possédez aucun droit contractuel ou juridique de continuer à utiliser nos Services, par exemple pour vendre ou acheter sur nos sites Web ou nos applications mobiles. FASO-MARKET peut refuser l’accès au service à toute personne, à tout moment, pour quelque raison que ce soit.
Si vous-même ou FASO-MARKET résiliez votre compte, vous pouvez perdre toutes les informations y étant associées, y compris Votre Contenu.
Nous pouvons interrompre les Services. FASO-MARKET se réserve le droit de modifier, de suspendre ou d’interrompre l’un quelconque des Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit. Nous ne serons pas responsables vis-à-vis de vous de l’effet que toute modification des Services peut avoir sur vous, y compris sur votre revenu ou votre capacité à générer des revenus par l’intermédiaire des Services. Les Conditions resteront en vigueur même après la résiliation de votre accès au Service, ou la fin de votre utilisation du Service.
8. Garanties et limitation de responsabilité (ou ce pourquoi vous ne pouvez pas nous poursuivre en justice)
Les articles que vous achetez. Vous comprenez que FASO-MARKET ne fabrique pas, ne stocke pas ou n’inspecte pas les articles vendus par l’intermédiaire de nos Services. Nous fournissons juste la plate-forme où se produisent les transactions ; les articles figurant sur nos plates-formes de vente sont produits, mis en ligne et vendus directement par des vendeurs indépendants, et FASO-MARKET ne peut donc pas garantir, et n’établit aucune garantie concernant leur qualité, leur sécurité ou même leur légalité. Toute poursuite judiciaire liée à un article que vous achetez doit être intentée directement contre le vendeur de l’article. Vous dégagez FASO-MARKET de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations liées à des articles vendus par l’intermédiaire de nos Services, y compris les articles défectueux, les informations trompeuses de la part de vendeurs ou les articles ayant causé un préjudice corporel (comme les réclamations liées au produit).
Le contenu auquel vous accédez. Vous pouvez tomber sur des articles que vous trouvez offensants ou inappropriés lorsque vous utilisez nos Services. Nous n’effectuons aucune déclaration quant à tout contenu publié par les utilisateurs par l’intermédiaire des Services. FASO-MARKET n’est pas responsable de l’exactitude, du respect des droits d’auteur, de la légalité ou de la décence du contenu publié par les utilisateurs auquel vous avez accès par l’intermédiaire de nos Services. Vous nous dégagez de toute responsabilité liée à ce contenu.
Les personnes avec qui vous interagissez. Vous pouvez utiliser les Services pour interagir avec d’autres personnes, que ce soit en ligne ou en personne. Toutefois, vous comprenez que nous ne surveillons pas tous les faits et gestes des utilisateurs de nos Services, et vous nous dégagez de toute responsabilité liée à vos interactions avec d’autres utilisateurs. Soyez attentif et faites preuve de prudence et d’un bon jugement lors de toute interaction avec d’autres personnes, particulièrement si vous rencontrez quelqu’un physiquement.
Les services tiers. Nos Services peuvent contenir des liens vers des sites internet ou des services tiers que nous ne détenons pas ou que nous ne contrôlons pas (par exemple, des liens vers Facebook, Twitter, et Pinterest). Lors de votre accès à ces services tiers, vous agissez ainsi à vos propres risques. Ces tiers peuvent exiger que vous acceptiez leurs propres conditions d’utilisation. FASO-MARKET n’est pas une partie à ces accords ; ceux-ci sont conclus uniquement entre vous et le tiers.
Garanties. FASO-MARKET s’efforce de rendre nos services les meilleurs possibles, mais nous ne sommes pas parfaits et parfois les choses peuvent mal se passer. Vous comprenez que nos services sont fournis « en l’état » et sans garantie de quelque nature que ce soit (expresse ou implicite). Nous déclinons expressément toute responsabilité concernant toutes garanties de titre, de non-contrefaçon, de valeur marchande et d’adaptabilité a une fin particulière, ainsi que toutes garanties prévues par l’exécution du contrat, la conduite des affaires ou l’usage du commerce.
Nous ne garantissons pas que : (i) les services seront sécurisés ou mis à disposition à tout moment ou à tout emplacement particulier ; (ii) tous défauts ou erreurs seront corriges ; (iii) les services seront exempts de virus ou d’autres matériels nuisibles ; ou que (iv) les résultats de l’utilisation des services satisferont vos attentes. Vous utilisez les services uniquement à vos propres risques. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations concernant les garanties implicites, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre égard.
Limites de responsabilité. Dans toute la mesure permise par la loi, ni FASO-MARKET, ni nos employés ou administrateurs ne seront responsables vis-à-vis de vous de toutes pertes de profits ou revenus, ou de tous dommages et intérêts consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs découlant de, ou dans le cadre des services ou des présentes conditions. La responsabilité totale de FASO-MARKET pour tous dommages et intérêts ne dépassera en aucun cas la somme la plus élevée entre cinquante mille (50 000) CFA ou le montant que vous avez paye a FASO-MARKET au cours des douze derniers mois. Certaines juridictions n’autorisent pas les limitations concernant les dommages et intérêts accessoires ou consécutifs, de sorte que les limitations ci-dessus peuvent ne pas s’appliquer à votre égard.
9. Indemnisation (ou ce qui arrive si nous sommes poursuivis en justice suite à une action de votre part)
Nous espérons que cela n’arrivera jamais, mais si FASO-MARKET fait l’objet de poursuites en raison de quelque chose que vous avez fait, vous acceptez de nous défendre et de nous indemniser. Cela signifie que vous défendrez FASO-MARKET (y compris l’un quelconque de nos employés) et que vous nous dégagerez de toute responsabilité dans le cadre de toute poursuite judiciaire ou exigence légale (y compris des honoraires d’avocat raisonnables) découlant de vos actions, de votre utilisation (ou mauvaise utilisation) de nos Services, de votre violation des Conditions ou de la violation de votre compte ou des droits d’autrui.
Nous nous réservons le droit de nous charger de notre défense juridique de la manière que nous jugeons appropriée, même si vous nous indemnisez, auquel cas vous acceptez de coopérer avec nous de sorte à pouvoir nous aider à exécuter notre stratégie.
10. Litiges avec d’autres utilisateurs
Si vous vous retrouvez dans un litige avec un autre utilisateur des Services de FASO-MARKET ou un tiers, nous vous encourageons à contacter l’autre partie et à tenter de résoudre le litige à l’amiable.
Système de litiges. FASO-MARKET tentera de vous aider à résoudre les litiges de bonne foi et uniquement sur la base de notre interprétation de nos règlements, à notre seule discrétion ; nous n’effectuerons aucun jugement concernant des poursuites judiciaires ou des questions juridiques. FASO-MARKET n’est tenue par aucune obligation de résolution des litiges.
Dégager FASO-MARKET de toute responsabilité. Vous dégagez FASO-MARKET de toute responsabilité vis-à-vis de toutes réclamations, demandes et dommages et intérêts découlant de litiges avec d’autres utilisateurs ou parties.
11. Litiges avec FASO-MARKET
Si vous êtes fâché contre nous, faites-le nous savoir, et nous espérons que nous pourrons résoudre votre problème. Mais si nous ne pouvons pas, alors les règles suivantes régiront tout conflit juridique impliquant nos Services :
A. Droit applicable. Les Conditions sont régies par les lois de l’Etat Burkinabé, sans égard à ses règles en matière de conflit de lois, et par le droit du Burkina faso. Ces lois s’appliqueront peu importe le pays dans lequel vous vous trouvez, mais si vous résidez en dehors du Burkina, vous pourrez peut-être bénéficier de la protection des dispositions obligatoires de protection du consommateur dans le cadre de vos lois locales de protection du consommateur.
12. Changements dans ces Conditions d’utilisation
Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions de temps à autre. Si nous pensons que les modifications sont importantes, soyez sûr que nous vous en informerons en publiant ces modifications par l’intermédiaire des Services ou en vous envoyant un email ou un message les concernant. De cette manière, vous pouvez décider si vous souhaitez continuer à utiliser les Services. Les modifications prendront effet au moment de leur publication, sauf indication du contraire. Vous êtes responsable de l’examen et de la prise de connaissance de toute modification. Votre utilisation des Services à la suite des modifications constitue votre acceptation des Conditions mises à jour.
13. Quelques subtilités juridiques
Les Conditions, y compris tous les règlements qui les constituent, remplacent tout autre accord entre vous-même et FASO-MARKET concernent les Services. Si toute partie des Conditions est jugée comme non applicable, cette partie sera limitée dans la mesure minimale nécessaire de sorte que les Conditions restent de toute autre manière pleinement en vigueur. Notre non-application de toute partie des Conditions ne constitue pas une renonciation de notre droit visant à faire appliquer ultérieurement cette partie ou toute autre partie des Conditions. Nous pouvons céder l’un quelconque de nos droits et obligations conformément aux Conditions.
14. Coordonnées
En cas de questions concernant les Conditions, envoyez-nous un email à l’adresse : contact@faso-market.com
Nous sommes heureux de proposer ce règlement dans la langue de votre choix, mais il est important de comprendre que la version française de ce document contrôle et régit votre utilisation des services de FASO-MARKET. Vous pouvez modifier votre préférence de langue dans les paramètres de votre compte.
Mise à jour : 24 mars 2020