Termes et Conditions 2020
Conditions Générales de la Marketplace
UNI-B est une Société À Responsabilité Limité dont le siège social est sis pissy – Rue 18-42, Secteur 12 derrière la mairie de Boulmiougou, 17 BP OUAGA Pissy, Burkina Faso, immatriculée au RCCM N° BFOUA 2019B6127, dont l’activité principale est centrée sur les services aux entreprises et représentée par Monsieur Moumouni Ouédraogo, Directeur Général.
Nous nous efforçons de générer continuellement de la valeur ajoutée, pour tous nos partenaires, à quelque niveau que ce soit. L’un des services de UNI-B est la vente en ligne, le développement, la commercialisation et la fourniture de services internet (commerce électronique couvrant les marchandises de toute nature), de services logistiques et numériques, via sa plate-forme de vente en ligne www.faso-market.com
FASO-MARKET met à disposition ses services à tout vendeur intéressé de vendre des articles ou produits (le « VENDEUR ») sur le site internet www.faso-market.com (le « site FASO-MARKET »).
Le présent document précise les conditions générales de la Marketplace (les « CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE ») auxquelles le VENDEUR doit adhérer par signature électronique en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de la Marketplace » afin d’accéder aux services de FASO-MARKET.
Ce contrat remplace expressément les accords antérieurs ou arrangements avec le VENDEUR.
ARTICLE I : DROITS ET OBLIGATIONS DES DIFFERENTES PARTIES
a. COMMUNICATION
FASO-MARKET communique avec le VENDEUR en utilisant les informations fournies par ce dernier lors de son inscription sur le SITE FASO-MARKET dont l’adresse est « www.faso-market.com ». Le VENDEUR est responsable de la mise à jour de ses informations sur le site dans les 24 (vingt-quatre) heures suivant tout changement dans sa situation.
Le VENDEUR communiquera avec FASO-MARKET en utilisant des e-mails, téléphone ou messagerie mobile, dans le cas où le VENDEUR est suivi par un Gestionnaire de Compte.
Le VENDEUR accepte de partager avec diligence toutes les informations nécessaires concernant son entreprise et ses opérations afin d’aider FASO-MARKET à résoudre ses problèmes d’exploitation sur le SITE.
b. EXÉCUTION DU CONTRAT
Le VENDEUR reconnaît que la relation entre les Clients finaux qui achètent sur le site (les « CLIENTS ») et FASO-MARKET est régie par la politique de confidentialité et les conditions générales, toutes deux disponibles sur le site FASO-MARKET. FASO-MARKET partage des informations ou des données relatives aux CLIENTS seulement en cas de besoin. Cela sous-entend que le VENDEUR est tenu à la confidentialité de ces informations et qu’il lui est aussi interdit de les utiliser pour tout autre but que celui prévu pour le fonctionnement du SITE.
FASO-MARKET donne accès au SITE et propose une formation au VENDEUR pour lui permettre de référencer ses produits en ligne sur le site FASO-MARKET, mettre à jour ses prix et ses stocks, traiter les commandes des clients et suivre les livraisons et les paiements.
FASO-MARKET présentera sur le site FASO-MARKET des produits proposés par le VENDEUR et approuvés par FASO-MARKET. Le VENDEUR garantit à FASO-MARKET les droits d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’adapter, de publier, de traduire, de créer d’autres contenus et de distribuer le contenu que le VENDEUR fournit.
FASO-MARKET est autorisée à accepter les ventes pour le compte du VENDEUR et veillera à ce que les données des commandes soient transmises au VENDEUR via le SITE le même jour ouvrable.
Le VENDEUR autorise FASO-MARKET à collecter pour son compte les paiements des commandes faites sur le site FASO-MARKET, avant rétribution au VENDEUR (cf. article II).
Le VENDEUR est responsable de l’emballage de ses articles, sauf s’il décide de souscrire au service FASO-MARKET Emballage. FASO-MARKET vend des emballages adaptés à la vente sur le site FASO-MARKET. Le VENDEUR certifie que la description des produits figurant sur le SITE FASO-MARKET est vraie, respecte toute les lois applicables à la promotion d’un produit auprès du client final, et respecte les lignes directrices de création de produits communiquées, par FASO-MARKET, disponibles dans son compte sur le SITE. Chaque article vendu doit être identique à l’image fournie et à sa description sur le site FASO-MARKET.
Le VENDEUR est responsable de la fixation des prix des produits annoncés sur le site FASO-MARKET. Le prix, toutes taxes comprises, doit être conforme à la loi en vigueur sur la politique des prix pendant toute la durée de l’annonce. FASO-MARKET a l’obligation de ne pas changer les prix des produits du VENDEUR sans son accord exprès. De façon exceptionnelle, FASO-MARKET pourra choisir de subventionner temporairement un ou plusieurs articles afin, par exemple, d’encourager le développement d’une catégorie ; une subvention de FASO-MARKET diminuera le prix payé par le client final mais le paiement fait au VENDEUR sera effectué sur la base du prix décidé par le VENDEUR initialement, c’est-à-dire avant subvention.
Le VENDEUR certifie que, pour tous ses produits énumérés sur SITE, le stock indiqué comme disponible est compatible avec son stock réel disponible dans ses propres locaux. Le VENDEUR doit dédier des ressources suffisantes à la gestion de son assortiment et de ses stocks sur le site FASO-MARKET.
ARTICLE II : CONDITIONS GENERALES DE TRANSACTIONS ET DE PAIEMENT ENTRE FASO-MARKET ET LE VENDEUR
a. COMMISSIONS ET FRAIS COLLECTES PAR FASO-MARKET :
– LE PACK GRATUIT. FASO-MARKET vous permet de vendre sur la plateforme sans aucun frais. Vous pouvez vous inscrire et commencer à vendre vos produits.
– LE PACK ENTREPRISE. FASO-MARKET facture au VENDEUR divers frais et commissions en rémunération de la mise à disposition des outils de FASO-MARKET et de la mise en avant des articles du VENDEUR sur le SITE FASO-MARKET.
L’inscription : pour le pack entreprise l’inscription est mensuel et coute 10 euro (6560 FCFA).
Les frais de publicité et de marketing : Les tarifs des différents frais de publicité et marketing sont fixés à 15 euro pour une durée de 15 jours et 25 euro pour 30 jours et 35 euro pour 45 jours. Les frais sont facturés sans la TVA.
FASO-MARKET conserve pour elle-même la possibilité de modifier ses tarifs, avec notification préalable par e-mail un (1) mois avant mise en pratique des modifications. À défaut de manifestation de la volonté de désaccord du VENDEUR à l’échéance de cette période cela équivaut acceptation implicite de sa part.
Les pénalités : FASO-MARKET appliquera des frais de pénalités au VENDEUR en cas de rupture de stock, retard de livraison. Des pénalités sont appliquées pour les cas suivants : contrefaçon, mauvaise qualité, produits non conformes détectés lors des livraisons à FASO-MARKET ou des retours clients
b. FACTURATION DES CLIENTS
Le règlement des clients aux vendeurs se font à la livraison. FASO-MARKET s’exonère de toute responsabilité en cas de manquement du VENDEUR aux règles fiscales en vigueur.
ARTICLE III : LOGISTIQUE
a. DIFFÉRENTS TYPES DE GESTION DES COMMANDES :
Le VENDEUR conserve la responsabilité de la gestion de son stock et le produit prêt est livré au client. Le vendeur est en charge de la livraison du produit au client final.
LE VENDEUR prendra les précautions nécessaires pour protéger les marchandises durant leur transport afin d’éviter les retours clients.
b. PRINCIPES GÉNÉRAUX CONCERNANT LE PROCESSUS DE RETOUR DES PRODUITS
FASO-MARKET accepte les produits retournés par ses clients, si le motif de retour respecte la politique de retour mentionnée sur le site (à la livraison au client final).
L’acceptation par LE VENDEUR des conditions de retour de FASO-MARKET :
Le VENDEUR reconnait que le CLIENT est amené à lui retourner régulièrement des articles en bon état (commandes annulées, articles retournés par le CLIENT…) sans aucune indemnité.
Le VENDEUR accepte expressément les conditions de retour déterminées par FASO-MARKET et telles que mentionnées sur le site internet de FASO-MARKET. Il ne peut pas refuser un retour d’article dès lors que l’article et son emballage sont en bonne condition. En outre, le VENDEUR renonce à sa propre politique de retour pour toutes les commandes faites sur FASO-MARKET.
ARTICLE IV : DUREE ET RESILIATION
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE sont conclues pour une durée indéterminée. Elles peuvent être résiliées à tout moment par l’une ou l’autre des Parties sans indemnités, ni dommages-intérêts.
ARTICLE V : CONFIDENTIALITE
Le VENDEUR et FASO-MARKET sont tenus de traiter de manière confidentielle le contenu de ce contrat, ainsi que toutes les autres informations et données qu’ils acquièrent dans le cadre du présent contrat, et de ne pas l’utiliser à des fins autres que celles du champ d’application de ce contrat ou de le transmettre à la tierce partie. Cette obligation est en vigueur pendant un (1) an après la résiliation du contrat. Les deux Parties sont tenues de respecter les règles de confidentialité et de gérer en conséquence toutes les données relatives aux clients, fournisseurs et partenaires d’affaires.
Chaque Partie s’engage à traiter de façon confidentielle l’information donnée par l’autre partie en raison de l’exécution des termes de ce contrat.
Chaque Partie ne s’engage à utiliser l’information obtenue que pour la réalisation des termes de ce contrat. Toutefois, l’obligation de confidentialité ne couvre pas les informations qui, au moment de leur transmission, semblaient évidemment publique ou connue du public. Vous pouvez avoir plus de détail en lisant notre règlement sur la confidentialité.
ARTICLE VI : INTEGRALITE
Il est expressément précisé que les obligations stipulées aux présentes CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE constituent l’intégralité de la volonté des Parties.
Les présentes CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE annulent et remplacent de plein droit à compter de sa signature électronique par le VENDEUR toute convention écrite ou non ayant pu lier le VENDEUR et FASO-MARKET auparavant.
ARTICLE VII : TOLERANCE
Le fait par l’une des Parties de ne pas exiger à un moment quelconque l’exécution stricte par l’autre Partie d’une disposition ou condition quelconque des présentes CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE ne sera en aucun cas réputé constituer une renonciation, quelle qu’en soit, l’exécution de ce droit.
ARTICLE VIII : NULLITE
Si l’une quelconque des stipulations des présentes CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE était déclarée nulle à la suite d’une décision de justice ou devait être modifiée par suite d’une décision d’une autorité nationale, les Parties s’efforceront de bonne foi d’en adapter les conditions d’exécution, étant entendu que cette nullité n’affectera pas les autres dispositions des CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE.
ARTICLE IX : COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE ET LOI APPLICABLE
Droit applicable : Le présent accord est régi et interprété conformément à la loi du Burkina Faso.
Juridiction compétente : Sous réserve des dispositions en dessous, tout litige, controverse ou réclamation découlant de ou liée au présent contrat, ou de la violation, la résiliation ou la nullité de celui-ci doit être réglé par arbitrage conformément à la juridiction de la République d’arbitrage du Burkina Faso. Tous les litiges découlant des présentes CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE seront soumis préalablement à la procédure de conciliation ou de médiation conformément au Règlement de la Cour d’arbitrage du Burkina Faso (CAMCO) de conciliation.
En cas de non – conciliation, les litiges seront tranchés définitivement suivant le Règlement d’arbitrage de la Cour d’arbitrage du Burkina Faso (CAMCO) par un ou trois arbitres nommés conformément à ce règlement. Toutes les sentences rendues lient les parties qui s’engagent à les exécuter de bonne foi ; elles sont supposées avoir renoncé au recours en annulation devant les juridictions étatiques et à tout recours auquel elles sont en droit de renoncer dans le pays où l’arbitrage a son siège.
Permanence des obligations contractuelles : Les Parties au présent Accord continueront à respecter leurs obligations contractuelles respectives, jusqu’à ce que la résolution de tout conflit ou différend, conformément aux dispositions du présent Accord.
ARTICLE X : ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes CONDITIONS GENERALES DE LA MARKETPLACE et de ses suites, le VENDEUR élit domicile à l’adresse indiquée sur le SITE et FASO-MARKET élit domicile à son siège social indiqué ci-dessus.